|
Rubrique :
|
Ministeres et secretariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
Economie, finances et budget : personnel
|
|
Analyse :
|
Direction des services fiscaux. agents du cadre B
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la situation statutaire des agents du cadre B de la direction des services fiscaux de Haute-Loire. En effet, constatant que, malgre le glissement des taches du cadre A vers le cadre B, malgre l'evolution des technologies, les mesures prevues par les accords Durafour ne prennent pas en consideration la reconnaissance de leurs qualifications, ces agents, ainsi que l'ensemble de leurs collegues de la region Auvergne, reaffirment les revendications suivantes : retrait du rapport Consigny et du rapport Choussat ; vingt-quatre mois de formation initiale pour tous les agents promus dispense a l'Ecole nationale des impots et a l'Ecole nationale du cadastre, avec alternance de stages pratiques et theoriques ; concours interne d'acces a la categorie A par des epreuves de connaissances generales et professionnelles ; carriere lineaire ne comportant qu'un seul grade (indice de depart 330 jusqu'a 600) ; egalite de traitement entre tous les promus au niveau de l'affectation. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les agents de categorie B de la direction generale des impots vont, bien entendu, beneficier des mesures prevues par le protocole Fonction publique, a savoir la fusion des deux premiers grades qui permettra a tous les agents de categorie B d'obtenir au moins l'indice terminal 544 et la creation, en 1994, d'un nouveau troisieme grade compris entre les indices bruts 425 et 612, soit une carriere se deroulant a partir de l'indice brut 298 jusqu'a l'indice 612. A ces mesures s'ajoutent celles prises dans le cadre de la concertation menee au sein du ministere, en vue notamment d'ameliorer les possibilites de promotion au grade de controleur divisionnaire. C'est ainsi que, entre 1989 et 1992, 1 300 possibilites supplementaires ont ete offertes aux controleurs pour leur permettre d'acceder au corps de controleur divisionnaire. Depuis le debut de ce plan, trois emplois de controleur ont ete transformes en emplois de controleur divisionnaire dans le departement de la Haute-Loire. Quant a la formation initiale des agents de categorie B, elle comprend des cycles d'enseignement theorique et pratique d'une duree de douze mois pour les controleurs stagiaires et de dix-huit mois pour les techniciens geometres. Les agents promus par liste d'aptitude ou par concours interne special recoivent desormais une formation initiale dont la duree est fonction de leur specialite. L'evolution des procedures et des methodes de travail, les besoins exprimes par les agents ont deja conduit a reviser le contenu des formations. A cet egard, seront etudiees l'opportunite et les modalites d'un reamenagement eventuel de la formation initiale des agents de categorie B Enfin, s'agissant des modalites d'affectation, les agents promus en categorie B par liste d'aptitude ou concours interne special sont affectes dans le cadre du mouvement general en fonction de leur anciennete de service, ceux issus du concours interne normal sont affectes en fonction de leur rang de classement a la sortie de l'Ecole nationale des impots. Ces regles ont ete definies avec l'accord de la majorite des organisations syndicales.
|