|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Dans le cadre de la reforme hospitaliere, les ministeres des finances et de la sante ont pris, le 2 octobre 1990, un certain nombre de decisions concernant les dispositions financieres et comptables visant a ameliorer l'efficacite de la gestion des etablissements publics de sante. C'est dans ce cadre qu'ont ete constitues deux groupes de travail, l'un portant sur « la facturation et le recouvrement des titres de recettes », l'autre sur « les relations entre les hopitaux et les fournisseurs ». Ce dernier comprenait des ordonnateurs hospitaliers, des receveurs, des representants des fournisseurs, des directions departementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), de la direction de la comptabilite publique et de la direction des hopitaux. La mission confiee a ce groupe de travail etait de recenser et d'analyser les dysfonctionnements dans le processus de la depense hospitaliere et de faire des propositions susceptibles d'apporter des ameliorations en ce domaine, et donc d'accelerer les delais de paiement. Les travaux de ce groupe de reflexion ont ete menes a bien et ont fait l'objet d'une publication dans les revues professionnelles editees sous l'egide de la direction des hopitaux (Informations hospitalieres) et de la direction de la comptabilite publique (La Revue du Tresor). Les propositions et les recommandations concretes qui en sont l'aboutissement seront mises en oeuvre dans des delais dictes par la nature des modifications qu'elles exigent. Ainsi, il est prevu notamment d'ameliorer la coordination entre les services des ordonnateurs et ceux des comptables du Tresor, afin de renforcer l'efficacite de la gestion des hopitaux. Ainsi, la direction de la comptabilite publique et la direction des hopitaux doivent determiner tres precisement toutes les mesures susceptibles d'accroitre l'information de l'ordonnateur, l'elargissement des capacites d'information du systeme comptable, l'amelioration des conditions de transfert magnetique et d'acces aux fichiers informatiques de l'ordonnateur et du comptable. D'ores et deja ont ete definies, par un groupe de travail qui associait des representants des ordonnateurs et des comptables hospitaliers, les normes des fichiers de partage des informations. En outre, a ete generalise le dispositif d'encaissement mensuel, a date certaine, de la dotation globale de financement qui represente, en moyenne, environ 85 p 100 des ressources d'exploitation des etablissements publics de sante pour permettre, notamment, une meilleure maitrise du calendrier de gestion de la tresorerie. Bien entendu, la direction de la comptabilite publique et la direction des hopitaux, qui s'attachent a promouvoir des outils autorisant le reglement a date certaine des fournisseurs (la lettre de change releve et, a titre experimental dans l'immediat, le delai de reglement conventionnel), poursuivent leur reflexion a laquelle elles associent, en tant que de besoin, les professionnels concernes. Par ailleurs, a l'occasion de la constitution d'un groupe de professionnels sur les delais de paiement interentreprises ou administratifs (« groupe Prada »), a ete decidee la creation d'un groupe de travail administratif charge de concevoir le dispositif d'accompagnement que les pouvoirs publics pourraient mettre en place pour soutenir les initiatives et propositions du groupe Prada. Le groupe de travail administratif, comprenant, notamment, des representants des differentes directions du ministere de l'economie, des finances et du budget et du ministere de l'industrie, a effectue ses travaux de janvier a juin 1991. Ces travaux ont, eux aussi, donne lieu a des propositions concretes et a un rapport destine a la publication. En plus de mesures resultant d'accords interprofessionnels, est prevue une contribution des pouvoirs publics, notamment sur la transparence financiere, l'utilisation du droit de la concurrence, l'amelioration de l'acces aux financements, l'accroissement de la securite des paiements et la poursuite des progres dans les reglements publics. La constitution d'un observatoire des delais de paiement doit assurer la credibilite de la demarche en permettant un suivi rigoureux.
|