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Texte de la QUESTION :
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M Georges Mesmin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver au rapport Prada tendant a envisager de nouvelles modalites relatives aux delais de paiement. Puisque ce rapport proposait de trouver une solution contractuelle avant la fin de l'annee, il lui demande donc la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'appuyant sur les conclusions du rapport Prada et sur les travaux du groupe administratif cree par le Gouvernement pour examiner les initiatives a prendre par les pouvoirs publics, le Gouvernement entend favoriser la reduction des delais de paiement, dont l'allongement excessif est denonce par de nombreux professionnels. De maniere generale, cette reduction devra se faire, comme l'ont souhaite les professionnels eux-memes, par voie d'accords entre les branches d'activite. Cependant, pour accompagner cette demarche, le Gouvernement a adopte un projet de loi prevoyant notamment de ramener, pour les produits alimentaires perissables, le delai de paiement maximum a 30 jours apres la livraison. Ce projet sera examine par le Parlement a la session de printemps. Enfin, la creation de « l'observatoire des delais de paiement » permettra aux instances professionnelles et aux pouvoirs publics de suivre les progres concrets realises en matiere de reduction des delais de paiement.
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