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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Grimault appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des personnes en formation-reclassement. Apres une periode de chomage plus ou moins longue, ces derniers ont la possibilite de beneficier d'une formation de leur choix, leur permettant d'acquerir de nouvelles qualifications. Ils percoivent a cet effet une allocation dite « de formation-reclassement », basee sur le montant et la grille des allocations chomage. Or, a revenus egaux, ces personnes en formation ne peuvent pretendre aux memes droits qu'un individu au chomage, notamment au benefice de l'allocation logement. Devant une telle situation, assez incoherente, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'elle compte prendre pour remedier a cette carence.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des la creation de l'allocation de formation reclassement en 1988, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est soucie d'ameliorer la situation des personnes beneficiaires de cette allocation au regard de leur droit aux prestations familiales servies sous condition de ressources et notamment a l'allocation logement. Un projet de decret modifiant le code de la securite sociale et accordant aux stagiaires indemnises en allocation de formation reclassement, comme pour les demandeurs d'emploi indemnises en allocation de base, un abattement de 30 p 100 sur le revenu anterieur servant de base de calcul au montant des allocations familiales servies sous conditions de ressources, a recu le 16 juin 1992 l'avis favorable de la section sociale du Conseil d'Etat. Ce texte sera donc publie prochainement au Journal officiel afin que la mesure susvisee entre en application des le debut du mois de juillet 1992.
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