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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le delai minimal prevu par l'article R *1 du code du service national entre la resiliation d'un report et l'incorporation est de deux mois. Ce delai est techniquement incompressible. Il est necessaire pour permettre une gestion convenable des effectifs nationaux incorporables pour une fraction de contingent. En revanche, le fait que certains examens aient lieu a des dates tardives a conduit a amenager les procedures concernant les reports d'incorporation. Les nouvelles regles applicables en la matiere sont contenues dans la loi no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national. Ainsi la date de depot des demandes de report supplementaire par les jeunes gens poursuivant des etudes ou une formation professionnelle qui etait fixee au 31 juillet de l'annee des vingt-deux ans et des vingt-quatre ans a ete repoussee au 30 septembre. Par ailleurs, les dates d'expiration des reports d'incorporation qui variaient du 30 novembre au 31 decembre sont desormais fixees au 31 decembre pour toutes les categories de reports. L'incorporation peut donc maintenant avoir lieu au debut du mois de fevrier de l'annee des vingt-trois ans. Les beneficiaires d'un report supplementaire peuvent pour leur part etre incorpores au plus tard au debut du mois de fevrier de l'annee des vingt-cinq ans ou de celle des vingt-six ou vingt-sept ans s'ils detiennent un brevet de preparation militaire. Ils peuvent ainsi choisir le moment le plus opportun de leur incorporation en tenant compte du resultat de leurs examens. Enfin, en ce qui concerne les jeunes gens qui se voient refuser un emploi de cooperant, les bureaux du service national s'efforcent de les incorporer avec la fraction de contingent de leur choix.
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