9ème législature

Question N° : 53212	de  M.   Fuchs Jean-Paul ( Union du Centre - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	commerce extérieur
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  358
	Réponse publiée au JO le :  25/05/1992  page :  2318
Rubrique :	Transports routiers
Tête d'analyse :	Emploi et activite
Analyse :	Transports internationaux de marchandises. Italie. remboursement de TVA. consequences
Texte de la QUESTION :	M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le secretaire d'Etat au commerce exterieur sur les difficultes considerables rencontrees par les entreprises francaises de transport international routier de marchandises qui desservent l'Italie. En effet, alors que la reglementation europeenne permet des demandes de remboursement de TVA italienne trimestriel, les impayes pour nombre d'entreprises francaises s'accumulent actuellement sur plusieurs annees. Il lui demande quelle peut etre l'action menee par le Gouvernement francais afin d'ameliorer la situation actuelle.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement a l'article 7-4 de la directive 79/1072/CEE du 6 decembre 1979, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutee facturee dans un Etat membre de la Communaute economique europeenne aux entreprises non etablies dans cet Etat doit etre effectue dans un delai de six mois a compter de la date de presentation de la demande au service competent. La commission des communautes europeennes a engage, a l'egard de l'Italie, la procedure d'infraction visee a l'article 169 du traite pour non-respect du delai de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutee aux assujettis etrangers. Parallelement a cette procedure, le Gouvernement, soucieux de preserver les interets des entreprises francaises, est dispose a intervenir aupres des autorites italiennes pour solliciter le reglement rapide des dossiers de remboursement d'entreprises qui eprouveraient des difficultes a l'obtenir. En tout etat de cause, les entreprises qui s'estiment lesees du fait du non-respect des delais peuvent saisir le juge italien a qui il appartient de constater la violation de la loi italienne qui a transcrit la directive et d'accorder, le cas echeant, reparation du prejudice cause.

UDC 9 REP_PUB Alsace O