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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser les mesures qui sont prises pour lutter contre le chomage des personnes de plus de cinquante ans, en particulier la prise en charge par l'Etat de la part patronale des redevances sociales. Il semblerait que les cadres, licencies a cet age, beneficient d'indemnites chomage plus elevees qu'un salaire de reconversion, ce qui ne les incite pas forcement a retrouver un emploi rapidement et ce qui explique aussi certaines reticences legitimes de chefs d'entreprise recherchant du personnel motive.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions de la loi no 89-905 du 19 decembre 1989 favorisant le retour a l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle ont precise que les contrats de retour a l'emploi etaient notamment reserves aux demandeurs d'emploi de longue duree, c'est-a-dire aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit mois precedant la date d'embauche, aux beneficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi qu'aux travailleurs handicapes. Afin de repondre au probleme des chomeurs ages qui rencontrent des difficultes particulieres d'insertion, la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 a etendu les contrats de retour a l'emploi a l'ensemble des chomeurs de cinquante ans ou plus, notamment ceux ayant fait l'objet d'un licenciement, inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois. Les employeurs qui recrutent ce public peuvent conclure une convention de contrat de retour a l'emploi qui leur permet de beneficier d'une prime de 10 000 francs ainsi que d'une exoneration des charges patronales de securite sociale pendant une periode de dix-huit mois. En outre, l'embauche des demandeurs d'emploi de longue duree de cinquante ans ou plus, sans emploi depuis plus d'un an, permet une exoneration qui n'est pas limitee dans le temps mais s'applique pendant toute la duree du contrat. Par ailleurs, en application de la loi no 91-1405 du 31 decembre 1991, le recrutement de beneficiaires du revenu minimum d'insertion ages de cinquante ans ou plus, sans emploi depuis plus d'un an, ouvre egalement droit a une exoneration des charges patronales de securite sociale pendant toute la duree du contrat. L'ensemble de ces dispositions s'applique bien evidemment aux cadres comme aux autres salaries.
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