FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 53218  de  M.   Birraux Claude ( Union du Centre - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur et sécurité publique
Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  379
Réponse publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4620
Rubrique :  Police
Tête d'analyse :  Fonctionnement
Analyse :  Effectifs de personnel. dactylographes
Texte de la QUESTION : M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions, contenues dans le projet global pour la securite interieure, concernant l'amelioration de l'efficacite de la police nationale. Il s'etonne qu'un tel projet ne comporte pas la creation de postes de dactylographes dans les commissariats de police, ce qui permettrait de liberer des agents de police de ces taches administratives et de les affecter a des missions effectives de maintien de l'ordre et de securite, notamment preventives. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses observations et ses intentions sur ce point.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les personnels administratifs ne representent, a l'heure actuelle, que 8,5 p 100 des effectifs totaux de la police nationale (5,8 p 100 en police urbaine), pourcentage inferieur a celui des autres polices modernes europeennes. Cette situation ancienne qui a contraint les services de police a recourir au detachement de personnels en tenue qui accomplissent des taches administratives, a conduit a rechercher des solutions de nature a permettre a la police nationale de mieux remplir ses missions de surveillance de la voie publique. C'est ainsi que des reductions des personnels detaches ont ete progressivement mises en oeuvre. Au titre de la loi de finances pour 1992, sur les 600 creations d'emplois destinees a pourvoir au renforcement des effectifs, 200 concernent les personnels administratifs qui libereront les fonctionnaires appartenant aux corps actifs de police de taches administratives. Par ailleurs, et pour ameliorer fortement la situation, dans le cadre du plan d'action pour la securite presente au Conseil des ministres du 13 mai 1992, a ete decidee la creation de 1 000 emplois administratifs. Ces personnels, des leur nomination en novembre 1992 (apres recrutement par concours en septembre 1992), remplaceront des policiers detaches dans des fonctions administratives ; ceux-ci seront aussitot affectes a des missions de police operationnelles. Ces dispositions vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire, a l'egard du fonctionnement du service public de la police nationale.
UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O