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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les prets bonifies constituent un instrument privilegie du soutien public a la restructuration de l'agriculture. Les enveloppes dont le Gouvernement a arrete le montant total pour 1992 a 13,5 milliards de francs, marquent la volonte des pouvoirs publics de soutenir l'investissement agricole dans un contexte economique difficile. Les enveloppes de prets d'installation et de modernisation, categories les plus bonifiees et mises en oeuvre dans le cadre des procedures communautaires d'amelioration des structures des exploitations representent, comme l'an passe, 75 p 100 des enveloppes totales de prets aides. Elles sont destinees a repondre aux besoins de financement lies notamment a la reprise du capital d'exploitation des beneficiaires de la preretraite, a la remise a niveau des exploitations reprises et aux investissements de protection de l'environnement. Comparee a l'enveloppe finale de 1991, l'enveloppe des prets d'installation des jeunes agriculteurs progresse de 2,5 p 100 (+ 125 MF). Par ailleurs, des aides nationales sous forme de prets bonifies sont accordees pour faciliter les investissements dans le secteur de l'elevage : ainsi les prets speciaux d'elevage permettent de financer la construction de batiments d'elevage, l'acquisition de cheptel et de materiel destine a l'amelioration de la production fourragere. En outre, les prets speciaux consentis aux cooperatives d'utilisation de materiel agricole en commun favorisent la reduction des couts de production grace a une rationalisation des investissements de materiel. Les taux des prets bonifies a l'agriculture ont ete reajustes de 0,25 point, soit sensiblement moins que les prets bonifies consentis aux autres secteurs de l'economie et moins que l'evolution du cout de la ressource. La bonification accordee par l'Etat sera donc plus importante en 1992 qu'en 1991. De plus, un traitement particulier est reserve aux prets d'installation des jeunes agriculteurs, dont les taux ne sont pas modifies. Cet effort supplementaire marque le souci des pouvoirs publics d'ameliorer les conditions financieres de la transmission des exploitations. En outre, sous l'impulsion des pouvoirs publlics, s'est developpee l'utilisation de prets a taux reduits pour les exploitations qui n'entrent pas dans le champ reglementaire des prets bonifies ou, pour le financement d'un meme projet, en complement des prets bonifies : il s'agit des prets bancaires aux entreprises, adosses a la ressource Codevi et consentis au taux attractif de 8,75 p 100 et des prets conventionnes, que les banques habilitees a distribuer les prets bonifies doivent s'engager a accorder a des taux inferieurs aux taux ordinaires non bonifies. Ces deux types de prets ont permis le financement a des taux privilegies de 5 milliards de francs d'investissements agricoles en 1991. A ces procedures permanentes d'aide financiere a l'investissement agricole, le Gouvernement a recemment ajoute diverses mesures exceptionnelles visant a assainir la situation des exploitations fragilisees par une conjoncture defavorable ou par les aleas climatiques. Ainsi, le fonds d'allegement des charges financieres, dote de 1,4 milliard de francs sur trois ans et gere par le Credit agricole, permet-il aux exploitants endettes de beneficier de prises en charge de frais financiers, de remises de dettes et de prets de consolidation. Dans le cadre du plan d'adaptation de l'agriculture aux nouvelles conditions resultant de la reforme de la PAC, le Gouvernement a decide le 20 juillet 1992 de prolonger cet effort en faveur du desendettement de la branche : 1,2 milliard de francs pour les trois annees 1993, 1994 et 1995 seront consacres a des reductions d'interets (dans la limite de 2 p 100) et a des mesures de desendettement equivalentes definies en accord avec les organisations professionnelles. Ces mesures beneficieront aux agriculteurs concernes par la reforme de la PAC (elevage bovin et ovin, grandes cultures et autres productions vegetales) ayant investi dans les quatre annees precedant l'adoption de cette reforme, ainsi qu'aux secteurs qui rencontrent des difficultes conjoncturelles particulieres (fruits et legumes, horticulture, viticulture). Par ailleurs, conformement au voeu de l'honorable parlementaire, la mesure de prise en charge de frais financiers mise en oeuvre en 1990 a ete reconduite dans les departements affectes par la secheresse en 1991 : les producteurs de viande bovine et ovine de ces regions ayant recemment investi beneficient d'une prise en charge de 50 p 100 des frais financiers de prets bonifies, dans le cadre d'une enveloppe nationale de 80 millions de francs. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutee, les agriculteurs francais peuvent etre soit redevables de la taxe selon le regime simplifie de l'agriculture, soit etre places de plein droit sous le regime du remboursement forfaitaire. Ce remboursement a pour objet de compenser forfaitairement la charge de TVA qui a greve les achats et les services qui leur ont ete rendus. Sa base est constituee des ventes realisees soit a l'exportation soit aupres d'entreprises redevables de la TVA. Les taux, qui varient de 2,55 p 100 a 4,85 p 100, ont fait l'objet de relevements successifs dont le plus recent a ete effectue en 1990. Toutefois si ce mecanisme ne donne pas entiere satisfaction aux exploitants, ils ont la possibilite d'opter, pour tout ou partie de leurs activites, pour le regime simplifie de l'agriculture, systeme qui se caracterise par une situation de remboursement de credits de taxe pour pres de 80 p 100 des exploitants. Sur le point precis de l'harmonisation communautaire, des dispositions complementaires seront prises tant en ce qui concerne l'assiette de l'impot que le droit a deduction.
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