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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur les consequences pour l'agriculture de la Haute-Savoie des dispositions contenues dans le projet d'arrete fixant les regles techniques auxquelles doivent satisfaire les elevages de vaches laitieres. En effet, il est expressement prevu que la distance d'implantation des batiments d'elevage et de leurs annexes, par rapport aux habitations occupees par des tiers, serait ramenee a 100 metres, ce qui empecherait la construction de tout nouveau batiment agricole dans la plupart des communes du departement et condamnerait, par la meme, la modernisation des exploitations haut-savoyardes. A cela s'ajoute l'interdiction des epandages de fumiers et donc a fortiori ceux de lisiers a moins de 100 metres de toute habitation, ce qui serait inadapte au departement de la Haute-Savoie, notamment en zone de montagne, et ne tiendrait pas cas de la responsabilisation des agriculteurs dont le bon sens doit permettre d'apporter des solutions empiriques, mais efficaces, a ces problemes. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions et des mesures qu'il envisage de prendre afin de tenir compte, entre autres, de la specificite de l'agriculture de montagne et en particulier haut-savoyarde.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete du 29 fevrier 1992 fixe les regles techniques relatives aux elevages de vaches laitieres. Ce texte vise a assurer une meilleure protection de l'environnement en limitant au maximum les risques de pollution sur le siege des exploitations de vaches laitieres et a lutter contre les pollutions diffuses par les nitrates d'origine animale. Le nouvel arrete prend en compte les specificites des exploitations. En effet, dans le cadre des amenagements rendus necessaires pour la mise a niveau des installations existantes, la distance d'implantation de 100 metres vis-a-vis des tiers n'est pas obligatoire. Elle ne s'applique qu'a la construction de nouveaux batiments. De plus, la distance d'epandage de 100 metres peut etre reduite sous certaines conditions d'enfouissement et de traitement des dejections ainsi que de pratiques culturales. C'est pourquoi ces dispositions, loin de penaliser les exploitations en zones de montagne, preservent leur modernisation et leur fonctionnement normal tout en assurant un haut niveau de protection de l'environnement.
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