|
Rubrique :
|
Famille
|
|
Tête d'analyse :
|
Protection maternelle et infantile
|
|
Analyse :
|
Personnel. medecins. statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Dominique Baudis attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation des medecins de protection maternelle et infantile. Ces personnels souhaitent que : leur grille indiciaire soit alignee sur celle des medecins praticiens hospitaliers non universitaires ayant le meme niveau d'etudes : Bac + 11 ; leur deroulement de carriere et leurs salaires soient differents de ceux des paramedicaux de categorie A, exercant en PMI (actuellement, meme indice terminal pour une psychologue et un pediatre) ; soit prise en compte de leur entree tardive, liee a la longueur des etudes, dans la fonction publique, soit a un age moyen de trente ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions sur l'avenir de la situation des personnels concernes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvernement a rendu public le 18 octobre 1991 apres une tres large concertation les notes d'orientation de la filiere medico-sociale de la fonction publique territoriale. Le projet de decret propose relatif au cadre d'emplois des medecins territoriaux consacre une amelioration substantielle de leur situation. Regroupes dans un cadre d'emplois unique, les medecins territoriaux pourront derouler une carriere jusqu'a la hors echelle B, soit l'indice brut terminal le plus eleve jusqu'ici atteint par des fonctionnaires territoriaux dans un grade. Recrutes par concours sur titre, les medecins justifiant d'une pratique professionnelle ou de certains titres ou diplomes beneficieront d'une bonification d'anciennete pouvant atteindre quinze ans. Les medecins pourront par ailleurs beneficier d'actions de formation au cours de leur carriere. Le projet de decret a recu un avis favorable du conseil superieur de la fonction publique territoriale le 27 fevrier 1992 et a ete transmis pour examen au Conseil d'Etat en vue de sa publication ulterieure.
|