9ème législature

Question N° : 53237	de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	communication
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  358
	Réponse publiée au JO le :  29/03/1993  page :  1123
Rubrique :	Radio
Tête d'analyse :	Radio-France
Analyse :	Publicites de marque. suppression
Texte de la QUESTION :	M Georges Hage exprime son inquietude a M le ministre delegue a la communication sur le projet d'ouverture de la publicite de marque sur Radio-France pour les secteurs de la banque, des assurances, de l'informatique et des transports. Sans s'inscrire dans la logique qu'expriment les radios privees sur les consequences d'une telle decision sur le marche publicitaire, il s'inquiete de ce qui ne peut que denaturer les missions et la specificite d'une radio qui est par definition un service public. Le choix des auditeurs pour Radio-France est lie entre la qualite de ses programmes au fait qu'ils echappent a la domination de la publicite. Celle-ci ne pourrait en outre que peser sur le niveau general des programmes et les faire dependre des choix retenus par les publicitaires sur des criteres de rentabilite financiere. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'intervenir pour que ce projet soit abandonne et pour qu'un changement intervienne a Radio-France en vue d'y assurer le caractere pluraliste de l'information qui est un gage de democratie et d'honnetete.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La publicite a ete introduite sur les antennes de la radiodiffusion publique par la loi du 24 mai 1951, qui la limitait a la publicite collective et aux messages d'interet general. Par la suite, les lois du 29 juillet 1982 et du 30 septembre 1986, ainsi que les cahiers des charges de Radio France, ont elargi cette autorisation aux messages diffuses par les organismes publics ou para-publics : les instances chargees du controle de la publicite (d'abord la Regie francaise de publicite, puis, en vertu de la loi de 1986 precitee, la CNCL et le CSA) ont limite cette faculte aux campagnes realisees par des organismes publics ou para-publics, reputes ne pas appartenir au secteur concurrentiel. La politique de denationalisation engagee en 1986 a conduit a l'interpenetration du secteur public et du secteur prive sur le marche, et les campagnes publicitaires menees par les entreprises publiques ont porte de plus en plus frequemment sur des produits relevant du domaine de la concurrence. La notion de secteur « non concurrentiel » est ainsi devenue, pour l'instance de controle, tres delicate a prendre en compte. Une clarification des regles s'imposait. Deux voies etaient possibles : s'en tenir a une application stricte des textes en vigueur, limitant la diffusion publicitaire de Radio France aux campagnes d'interet general, a la publicite dite collective et aux messages des entreprises publiques ne portant pas sur des produits ou services soumis a la concurrence d'autres produits ou services de meme nature ; autoriser la publicite de marque dans certains secteurs d'activite. Le 28 janvier 1992, le Conseil superieur de l'audiovisuel a emis un avis defavorable a cette seconde hypothese. Tout en demeurant tres attentif aux imperatifs financiers de Radio France, le Gouvernement a considere que la publicite de marque sur les antennes de cette societe n'etait pas compatible avec sa vocation et qu'il convenait de preserver dans ses programmes radiophoniques tout ce qui fait l'expression d'une difference, essentielle a son identite, par rapport aux radios privees.

COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O