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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le taux de la taxe a la valeur ajoutee sur les fournitures scolaires. De tres nombreuses organisations et associations familiales ou de defense des droits des consommateurs ont, depuis plusieurs annees, denonce une injustice profonde. Alors que le Gouvernement parle de gratuite scolaire, il impose les fournitures scolaires. La taxe a la valeur ajoutee sur ces articles indispensables a tout ecolier, collegien ou lyceen est importante. Cette disposition est injuste, d'autant plus qu'elle s'ajoute a des frais de rentree scolaire toujours plus eleves que l'allocation de rentree versee par la CAF ne recouvre pas. En consequence, elle lui demande de prendre les mesures necessaires afin de reduire au taux zero la TVA sur les fournitures scolaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Conseil des communautes europeennes des 18 mars et 24 juin 1991 a decide d'interdire au Etats membres d'appliquer un taux inferieur au minimum retenu pour le taux reduit, soit 5 p 100 a des biens et services qui netaient pas soumis a un taux inferieur a ce taux reduit avant le 1er janvier 1991. L'application du taux zero aux fournitures scolaires serait donc contraire aux engagements communautaires de la France. En outre, les fournitures scolaires n'etant pas des produits identifiables autrement que par leur utilisation, il n'est pas possible de leur appliquer un taux particulier. Une telle mesure contreviendrait au caractere d'impot reel de la TVA qui implique qu'un taux unique applique a un produit, quelles que soient son utilisation ou la qualite de son acquereur. Il est enfin rappele a l'honorable parlementaire que les livres scolaires beneficient d'un traitement favorable au regard de la taxe sur la valeur ajoutee puisqu'ils relevent, comme tous les livres, du taux de 5,50 p 100 de la TVA.
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