9ème législature

Question N° : 53243	de  M.   Montdargent Robert ( Communiste - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  349
	Réponse publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1210
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Financement
Analyse :	Bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	M Robert Montdargent fait part a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de son inquietude concernant les mesures qu'il vient d'envisager pour les regimes d'assurance vieillesse. L'annonce d'une possible augmentation progressive des cotisations (150 a 160 trimestres) et d'une fiscalisation partielle par le biais d'un CSG a coincide avec la publication du rapport Cottave, qui lui aussi preconise d'allonger le temps de travail ouvrant droit a la retraite. L'application de ces mesures irait a l'encontre du principe de solidarite sur lequel repose le systeme francais de securite sociale et porterait de fait atteinte a un droit acquis : celui de la retraite a soixante ans. A l'heure ou le chomage de longue duree frappe de nombreuses personnes de plus de cinquante ans, les consequences de ces mesures seraient desastreuses, equivalant a une regression sociale incontestable. C'est pourquoi, il lui demande de reconsiderer sa position.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La France a fait en 1945 le choix de la solidarite en organisant un systeme de retraite sur la base de la repartition qui repose sur un contrat implicite entre les generations. Ce contrat se traduit tres concretement par le fait que les pensions des actuels retraites sont assumees par les cotisations des actifs, ce qui impose d'equilibrer les charges des actifs et les ameliorations a apporter aux pensions de vieillesse. Les difficultes financieres que connaissent et vont connaitre dans l'avenir nos regimes de retraite, et notamment le regime general, ont conduit le Gouvernement a engager une reflexion sur les evolutions necessaires de la legislation au cours des prochaines annees. Il prendra donc, dans les prochains mois, un ensemble de decisions dont il n'est pas possible, a l'heure actuelle, de prejuger la nature exacte, le champ d'application et la date d'effet.

COM 9 REP_PUB Ile-de-France O