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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'imposition des couples non maries. Au plan fiscal, il n'est pas juste de dire que la legislation actuelle favorise l'union de fait, notamment par rapport aux enfants. En effet, les avantages n'existent par rapport a un seul foyer fiscal que si les deux personnes sont effectivement assujetties a l'impot sur le revenu, ce qui est loin d'etre le cas, l'union de fait etant plus repandue chez les jeunes dont souvent un des deux est sans ressources. Un couple marie dont un seul des conjoints a des revenus beneficie de deux parts alors que le couple non marie dont un seul travaille aura un quotient familial d'une part. Il lui demande s'il n'estime pas plus juste que les couples non maries puissent opter pour une declaration unique d'imposition et etre ainsi imposables a egalite avec les couples maries.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des lors que la legislation de l'impot sur le revenu prend en compte la situation et les charges de famille, il ne peut etre fait reference, pour des motifs de securite juridique, qu'a la situation des personnes au regard du droit civil. Ainsi, les personnes mariees font l'objet d'une imposition commune. Les personnes celibataires, divorcees ou veuves sont imposees de maniere isolee, meme si elles vivent en concubinage. Ces regles sont appliquees l'annee du mariage ou du divorce, ou une imposition commune est etablie pour la periode regie par le mariage et deux impositions separees pour la periode precedant le mariage ou posterieure au divorce. En outre, c'est seulement l'annee suivant celle de la realisation des revenus que le contribuable fait sa declaration et acquitte l'impot correspondant, les acomptes mensuels et les tiers provisionnels etant eux-memes calcules sur l'impot paye l'annee precedente. Au regard de ces differentes regles et de leur incidence sur le montant de l'impot et les modalites de son recouvrement, les consequences fiscales attachees a des actes juridiques tels que le mariage et le divorce ne peuvent pas etre etendues a des unions ou desunions de fait dont la simple existence est incontrolable par les services fiscaux, sauf a utiliser des moyens demesures et inquisitoriaux au regard de la vie privee.
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