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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La publicite a ete introduite sur les antennes de la radiodiffusion publique par la loi du 24 mai 1951, qui la limitait a la publicite collective et aux messages d'interet general. Par la suite, les lois du 29 juillet 1982 et du 30 septembre 1986, ainsi que les cahiers des charges de Radio France, ont elargi cette autorisation aux messages diffuses par les organismes publics ou para-publics ; les instances chargees du controle de la publicite (d'abord la regie francaise de publicite, puis, en vertu de la loi de 1986 precitee, la CNCL et le CSA) ont limite cette faculte aux campagnes realisees par des organismes publics ou para-publics, reputes ne pas appartenir au secteur concurrentiel. La politique de denationalisation engagee en 1986 a conduit a l'interpenetration du secteur public et du secteur prive sur le marche, et les campagnes publicitaires menees par les entreprises publiques ont porte de plus en plus frequemment sur des produits relevant du domaine de la concurrence. La notion de secteur « non concurrentiel » est ainsi devenue, pour l'instance de controle, tres delicate a prendre en compte. Une clarification des regles s'imposait. Deux voies etaient possibles : s'en tenir a une application stricte des textes en vigueur, limitant la diffusion publicitaire de Radio France aux campagnes d'interet general, a la publicite dite collective et aux messages des entreprises publiques ne portant pas sur des produits ou services soumis a la concurrence d'autres produits ou services de meme nature ; autoriser la publicite de marque dans certains secteurs d'activite. Le 28 janvier 1992, le Conseil superieur de l'audiovisuel a emis un avis defavorable a cette seconde hypothese. Tout en demeurant tres attentif aux imperatifs financiers de Radio France, le Gouvernement a considere que la publicite de marque sur les antennes de cette societe n'etait pas compatible avec sa vocation et qu'il convenait de preserver dans ses programmes radiophoniques tout ce qui fait l'expression d'une difference, essentielle a son identite, par rapport aux radios privees. En ce qui concerne la question plus generale du financement de l'audiovisuel, il convient de rappeler a l'honorable parlementaire, que le Gouvernement poursuit son effort d'accroissement de la part des ressources publiques dans le budget du secteur public audiovisuel. Celle-ci n'a cesse de croitre depuis quatre ans et represente 75 p 100 du budget total en 1993 contre 69 p 100 en 1989.
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