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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La Cour de cassation a confirme le 9 octobre 1991, concernant la societe pour l'administration des droits des artistes et musiciens-interpretes (Adami), que le droit des associes d'une societe de perception et de repartition des droits a recevoir communication de documents sociaux ne trouve de fondement legal que dans l'article 39 III et IV de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985. Le ministre de la culture et de la communication considere que c'est avec sagesse que le Parlement a donne, par le titre IV (art 38 a 44) de cette loi votee a l'unanimite, aux societes de perception et de repartition des droits un regime derogatoire du regime juridique de la societe civile, sous la forme de laquelle elles doivent etre constituees. Ces dispositions specifiques, qui visent aussi bien la qualite des membres ou le controle interne (par des commissaires aux comptes), le controle judiciaire que l'information de l'autorite administrative, forment un ensemble de garanties du bon fonctionnement de ces organismes. Il parait d'autant moins opportun de modifier ce regime que, conformement au programme d'action publie en decembre 1990 par la commission des communautes europeennes, une reflexion est engagee a l'echelle communautaire sur l'harmonisation des modalites de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins. S'agissant de la societe Adami, il convient d'ajouter qu'elle communique regulierement aux services du ministere de la culture et de la communication les documents enumeres a l'article 41 de la loi precitee.
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