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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur les difficultes financieres generees, pour les familles, par la mise en application, a compter du 1er janvier 1992, de l'obligation d'utiliser des systemes de retenue pour les enfants dans les vehicules automobiles. Il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en place, dans le cadre des caisses d'allocations familiales, un systeme de prets pour les dispositifs en question qui permettrait aux parents d'equiper leurs voitures sans avoir a faire des investissements couteux, pour une periode par definition limitee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'obligation generale de protection des enfants de moins de dix ans introduite par le decret no 91-1321 du 27 decembre 1991 a pour but de preserver des vies humaines et de limiter la gravite des blessures en cas d'accident. Elle implique par consequent une utilisation maximale et optimale des moyens de retenue disponibles a l'arriere des voitures pour tous les occupants, adultes et enfants. Toutefois, afin de prendre en compte l'equipement des vehicules et les contraintes particulieres que peuvent rencontrer les usagers, et plus particulierement les familles nombreuses, l'arrete du 27 novembre 1991, pris en application du decret precite, prevoit, en son article 2, une dispense a l'obligation d'usage des moyens de retenue quand il y a impossibilite d'installer correctement des systemes de retenue (enfants ou adultes). Par ailleurs, il convient de signaler que l'usage de la seule ceinture de securite est suffisant si la taille de l'enfant (meme age de moins de dix ans) est adaptee au port de ce dispositif, etant precise que l'utilisation d'un dispositif de retenue (ceinture ou systeme de protection particulier pour enfant) n'est obligatoire, en dehors des cas d'exemption, qu'aux places equipees de ceinture. Il est precise a l'honorable parlementaire que les caisses d'allocations familiales fixent elles-memes leurs priorites en matiere d'action sociale. Consentir des prets permettant d'installer un dispositif de retenue dans les vehicules n'apparait pas comme une priorite au regard de leur mission d'aide aux familles dont l'objectif essentiel vise a aider les familles jeunes et nombreuses a assumer le role qui leur incombe a divers moments de leur existence.
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