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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les supplements percus a certaines dates sur les lignes de la SNCF Il lui fait valoir que ceux-ci peuvent, s'agissant de certains trains, atteindre jusqu'a 25 p 100 du prix du billet. Ces dispositions apparaissent comme particulierement dissuasives et injustifiees a certaines dates. Elles sont d'ailleurs en contradiction avec la mission de service public que doit remplir la SNCF en application de la loi d'orientation des transports interieurs du 30 decembre 1982 et telle qu'elle est d'ailleurs precisee dans le contrat de plan Etat-SNCF Ainsi le lendemain de Noel, 26 decembre 1991, la pratique du supplement a ete etendue aux usagers, ce qui apparait comme particulierement regrettable lorsque ces supplements doivent etre payes par des etudiants regagnant leur lieu d'etudes apres un sejour dans leur famille. Dans de telles circonstances la politique commerciale et tarifaire de la SNCF a des consequences a la fois anti-economiques et anti-sociales. Il lui demande s'il n'estime pas indispensable d'obtenir de la SNCF un reajustement de ses tarifs tenant compte des remarques qui precedent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La modulation temporelle introduite sur les trains circulant sur les lignes a grande vitesse, par l'intermediaire de la reservation et supplement associes (RESA), vise a inciter certains voyageurs a differer de quelques heures leur depart, ce qui ne peut avoir que des consequences favorables pour l'ensemble des usagers. Un montant de RESA plus faible aux heures creuses peut entrainer un report de voyageurs vers les trains circulant a ces heures-la et, en reduisant l'encombrement aux heures de pointe, permettre d'obtenir plus facilement une place reservee dans les trains circulant aux heures chargees, un meilleur confort pour tous, une gestion plus aisee et moins couteuse pour la SNCF, ce qui represente en definitive un gain pour la collectivite. Il importe que chacun puisse voyager dans les trains circulant sur les lignes a grande vitesse ainsi que dans les trains ayant des caracteristiques d'utilisation analogues par la frequence de desserte et la vitesse moyenne de parcours. Le systeme de reservation a prix modules permet, en effet, leur accessibilite a tous, dans la mesure ou existe un choix de trains suffisamment large pour chaque niveau de reservation et notamment a prix le plus faible, ce qui est le cas notamment sur les TGV Sud-Est et Atlantique. Il convient par ailleurs de preciser que la SNCF publie avant leur application pour chacun des services d'ete et d'hiver, ses nouvelles grilles horaires ainsi que les niveaux de RESA pour chaque train. Les usagers ont ainsi la possibilite de s'informer plusieurs semaines ou plusieurs mois a l'avance du montant des RESA applicables a chaque train et decider en toute connaissance de cause du choix de leur train.
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