|
Texte de la QUESTION :
|
M Philippe Legras appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation d'une personne agee de quarante-cinq ans, celibataire, en chomage depuis de longues annees. Il percoit l'allocation de solidarite, et la commune ou il reside l'a embauche comme TUC pendant deux etes successifs, puis par un contrat d'emploi-solidarite (CES). De mai a octobre 1991, il a travaille a mi-temps pour 400 F mensuels supplementaires, la somme de 800 francs qu'il touchait l'annee derniere de l'Assedic, alors qu'il etait dans la meme situation, etant supprimee. Actuellement en CES d'un an, alors qu'il etait jusqu'ici loge gratuitement, il a trouve un logement et s'est vu refuser l'APL par la CAF du departement. Celle-ci lui a fait valoir qu'etant celibataire, age de plus de vingt-cinq ans et vivant seul, il ne pourrait pretendre a cette prestation qu'en qualite de chomeur de longue duree. Or, beneficiaire depuis le 1er mars 1991 d'un contrat de travail emploi-solidarite, il possede actuellement le statut de salarie. Dans le refus de la CAF il etait precise que peuvent beneficier de l'APL les locataires de logements pour lesquels une convention a ete signee entre le proprietaire et l'Etat, represente par les directions departementales de l'equipement. Tel n'etant pas le cas du local occupe par l'interesse, aucune suite n'a pu etre donnee a sa demande. Une telle situation est evidemment anormale et ne peut avoir pour effet que de decourager les efforts individuels de reinsertion des chomeurs de longue duree. Il lui demande quelle solution peut etre trouvee pour aider les personnes se trouvant dans des situations analogues a celle qu'il vient de lui exposer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'existence de trois aides au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisee au logement), dont les conditions d'obtention sont differentes, laisse subsister des categories de personnes exclues juridiquement de toute aide personnelle au logement. C'est la raison pour laquelle il a ete decide d'etendre de facon progressive le benefice de l'allocation de logement sociale, sous seule condition de ressources, a toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale ou aide personnalisee au logement). La premiere etape a permis au 1er janvier 1991 d'etendre le benefice de l'allocation de logement sociale aux habitants de la region d'Ile-de-France et des departements d'outre-mer. Une seconde etape concerne depuis le 1er janvier 1992 les habitants des communes comprises dans les agglomerations de plus de 100 000 habitants. L'ensemble du territoire sera en principe couvert en 1993. La mise en oeuvre concrete du droit au logement passe par cette mesure elementaire de justice sociale, dont le cout, au terme du processus de generalisation, sera tres eleve et supporte entierement par l'Etat.
|