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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson expose a M le ministre de l'interieur la situation d'une personne qui, adjoint administratif de 2e classe, occupe depuis dix ans les fonctions de secretaire de mairie, dans une commune rurale de moins de 2 000 habitants. Depuis plusieurs annees, le maire de cette commune propose au centre de gestion de la Moselle, l'inscription de cette personne pour une promotion interne au grade de secretaire de mairie, en application du decret no 89-374 du 9 juin 1989 modifiant le decret no 87-1103 du 30 decembre 1987. Regulierement, cette inscription sur la liste d'aptitude est refusee en raison du fait qu'aucun recrutement n'a lieu par concours, aucun concours n'etant d'ailleurs organise par ce centre de gestion malgre les nombreuses demandes qui sont faites. Suite a ces refus repetes, cette personne a souhaite s'inscrire au CURET 2o degre afin d'obtenir le DEAM et de passer en meme temps le concours de secretaire de mairie. Ayant sollicite un dossier d'inscription aupres du centre de gestion de Montigny-les-Metz, elle s'est vu repondre qu'aucun concours de secretaire n'etait organise par ce centre et elle a obtenu une reponse identique du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cette situation, qui n'est malheureusement pas unique, montre que les decrets no 87-1103 du 30 decembre 1987 et no 89-374 du 9 juin 1989 ne sont pas appliques. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer et de lui preciser ce qu'il entend faire pour regulariser la situation des fonctionnaires de categorie C exercant les fonctions de secretaire de mairie.
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