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Rubrique :
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Professions sociales
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Tête d'analyse :
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Aides a domicile
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Analyse :
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Conditions d'attribution. menages n'etant pas soumis a l'impot sur le revenu
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que les dispositions fiscales qui viennent d'etre prises en faveur des emplois familiaux a domicile ne concernent pas certaines categories de citoyens comme les retraites, les handicapes, les familles nombreuses dont les femmes travaillent et qui, du fait de la faiblesse de leurs revenus, ne sont pas soumis a l'IRPP Ces personnes auraient pourtant besoin tout autant que d'autres, si ce n'est plus, d'etre aidees dans leurs taches quotidiennes a domicile. Il lui demande, en accord avec son collegue le ministre des affaires sociales et de l'integration, quelles mesures incitatives specifiques elle envisage de prendre pour favoriser l'embauche de salaries domicile par les menages qui ne sont pas soumis a l'impot sur le revenu.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le dispositif tendant au developpement des emplois familiaux et notamment sur le peu d'attrait des incitations fiscales pour les menages a revenus modestes qui paient peu ou pas d'impots, en particulier les personnes agees ; il convient a cet egard de rappeler que l'Etat, les collectivites locales et les caisses de securite sociale ont deja mis en oeuvre des dispositifs destines a la garde des enfants et a l'assistance aux personnes agees ou handicapees accessibles aux categories non imposables. C'est le cas de : l'aide menagere legale et facultative, l'allocation de garde d'enfant a domicile (AGED), l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee (AFEAMA) et l'exoneration pour l'emploi d'une tierce personne par les personnes agees ou handicapees. Ces mesures ont encore ete ameliorees. L'AFEAMA sera desormais completee par une prestation en especes versee mensuellement, d'un montant de 500 francs par mois pour un enfant de trois ans et de 300 F par mois pour un enfant age de trois a six ans. De plus, le Gouvernement a decide de renforcer l'intervention des regimes sociaux et de la collectivite en direction des personnes agees ou handicapees a revenus modestes : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries a ainsi cree une prestation de garde a domicile temporaire ; de meme, les interventions de services d'aide menagere vont etre developpees pour les anciens commercants et artisans ages grace a une plus grande mobilisation des credits d'action sociale de l'ORGANIC et de la CANCAVA.
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