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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Secretaire de mairie d'une commune de deux cents habitants. exercice au-dela de l'age de soixante ans
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, de lui indiquer si un fonctionnaire en retraite age de soixante-quatre ans et occupant les fonctions de secretaire de mairie d'une commune de 200 habitants peut continuer a exercer cette fonction complementaire de secretaire de mairie au-dela de l'age de soixante-cinq ans.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale prevoit que « Le fonctionnaire ne peut etre maintenu en fonctions au-dela de la limite d'age de son emploi, sous reserve des exceptions prevues par les textes en vigueur ». Le cadre d'emplois de secretaire de mairie ne comportant pas de limite d'age specifique, c'est donc celle prevue a soixante-cinq ans pour les fonctionnaires de l'Etat relevant de la categorie sedentaire qui s'applique aux termes du II de l'article 2 du decret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifie relatif au regime de retraite des agents des collectivites locales. Il indique sous reserve des derogations mentionnees au meme alinea que « Si aucune limite d'age n'est determinee par le statut particulier, la limite d'age a prendre en consideration est celle fixee pour les agents de l'Etat ». Ces derogations permettent un recul de la limite d'age a titre personnel : d'un an, si le fonctionnaire avait trois enfants vivants a l'age de cinquante ans et s'il est apte a ses fonctions ; ou d'un an par enfant encore a charge a la limite d'age (maximum trois ans de recul) ; d'un an pour chaque enfant mort pour la France.
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