|
Rubrique :
|
Partis et mouvements politiques
|
|
Tête d'analyse :
|
Fonctionnement
|
|
Analyse :
|
Financement. dons effectues par les societes commerciales. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fait qu'en reponse a sa question ecrite no 51538, il lui a confirme que dans les cantons de moins de 9 000 habitants, les associations de financement de campagnes electorales ne sont pas habilitees a delivrer des recus fiscaux. Dans ces conditions, il semblerait que les societes commerciales ne peuvent effectuer des dons faute de quoi les donateurs pourraient etre poursuivis pour abus de bien sociaux, comme c'etait le cas sous l'ancienne legislation pre-existante a la loi sur les financements des partis politiques. Il souhaiterait donc qu'il lui confirme cette interpretation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le paragraphe I de l'article 20 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 dispose : « Sont reputes conformes a l'objet social, sauf disposition contraire des statuts, les dons consentis par une societe civile ou commerciale a une ou plusieurs associations de financement electorales, a un ou plusieurs mandataires financiers, d'un parti politique dans les conditions et les limites prevues a l'article L 52-8 du code electoral et a l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative a la transparence financiere de la vie politique. » On peut en deduire a contrario que seraient illicites des versements effectues par une societe commerciale en vue de contribuer au financement de la campagne d'un candidat qui n'aurait ni constitue une association de financement electorale, ni nomme un mandataire financier a cet effet. L'interpretation formulee par l'honorable parlementaire dans le libelle de sa question est donc bien exacte.
|