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Rubrique :
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Gouvernement
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Tête d'analyse :
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Structures gouvernementales
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Analyse :
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Ministere des retraites. creation
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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de Mme le Premier ministre sur la proposition de loi no 1926, enregistree le 6 fevrier 1991 a la presidence de l'Assemblee nationale, et qui tend a creer un ministere des retraites. Compte tenu de son actualite et de sa necessite, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de l'inscrire a l'ordre du jour du Parlement ou de deposer un projet de loi sur le meme sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des retraites et plus largement des personnes agees conduit actuellement le Gouvernement a mener de nombreuses reflexions notamment sur l'avenir des retraites et le probleme de la dependance. Ces deux importantes questions s'inscrivent dans le cadre de notre protection sociale qui repose depuis sa creation sur le principe de la repartition et de la solidarite entre generations. Les retraites demeurent partie prenante de cette solidarite puisque leurs retraites sont financees grace aux cotisations des actifs. Mener une action en faveur des retraites conduit necessairement a examiner les implications qui en resulteront pour les autres categories sociales. Creer un ministere des retraites remettrait en cause notre politique globale de protection sociale et l'interdependance qui existe entre generations. La structure actuelle du Gouvernement, qui place aupres du ministre des affaires sociales et de l'integration plusieurs secretariats d'Etat dont celui charge notamment des personnes agees permet de tenir compte des specificites de certaines categories de personnes tout en preservant l'unite de notre politique sociale.
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