|
Rubrique :
|
TVA
|
|
Tête d'analyse :
|
Champ d'application
|
|
Analyse :
|
Fournitures d'electricite. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la base d'imposition des livraisons d'electricite incluant la taxe sur certaines fournitures d'electricite et la taxe departementale sur l'electricite. En effet une instruction du 23 juillet 1991 a, afin de mettre le droit interne en conformite avec le droit communautaire, impose selon l'article 278-(1o) du code general des impots, aux etablissements distributeurs d'electricite, de comprendre dans la base d'impositions de la TVA des livraisons d'electricite la taxe sur certaines fournitures d'electricite et la taxe departementale sur l'electricite. Cette disposition conduit a alourdir davantage la charge des consommateurs, puisque ces deux taxes serviront d'assiette a un autre impot. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour eviter de les penaliser davantage.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Conformement a la legislation francaise et a la reglementation europeenne, la TVA doit s'appliquer sur la totalite du prix reclame au client. La TVA doit notamment etre appliquee sur les majorations de prix, les frais et les taxes factures au client en sus du prix de base. Par exception a cette regle, les taxes locales sur l'electricite etaient jusqu'a present exclues de la base d'imposition a la TVA La TVA ne s'appliquait donc que sur une partie du prix de l'electricite facture aux usagers. Mais la Commission des communautes europeennes a releve que cette exception n'etait pas conforme a la reglementation communautaire et a engage un contentieux contre la France. Il a donc ete necessaire d'inclure les taxes locales sur l'electricite dans la base d'imposition a la TVA a compter du 1er aout 1991. Afin que cette mesure ne se traduise pas par un rencherissement du prix de l'electricite, le Gouvernement avait propose, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, de reduire le taux plafond des taxes sur l'electricite. Mais a la demande de l'Assemblee nationale, qui tenait a preserver les interets financiers des syndicats d'electrification et des collectivites locales, le Gouvernement a retire sa proposition visant a neutraliser, pour la consommation, l'application de la TVA a la taxe sur l'electricite. La decision d'inclure les taxes dans la base d'imposition des livraisons d'electricite a en revanche du etre maintenue afin de mettre fin a une pratique non conforme a nos engagements internationaux.
|