|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'article 72 de la loi de finances pour 1992 relatif au « credit d'impot pour augmentation de capital ». Dans le souci de reserver ce regime aux PME-PMI, le legislateur a institue une condition de detention du capital pour plus de 50 p 100 par des personnes physiques. Cette condition peut, dans certains cas, ecarter du regime de faveur des operations repondant neanmoins a l'esprit du legislateur. Cette exclusion peut se rencontrer lorsque l'augmentation de capital est souscrite par une societe mere detenue par des personnes physiques, au profit de la filiale. Le groupe dans son ensemble est bien detenu par des personnes physiques, mais si l'augmentation de capital est souscrite par la societe mere, a la lettre des textes, le credit d'impot ne peut etre obtenu. Certes, il peut etre retorque qu'il suffirait de realiser deux augmentations de capital en chaine sucessivement dans la societe mere et la filiale (la mere souscrivant a l'aide des fonds recueillis), mais le benefice du credit d'impot ne se trouve pas forcement localise la ou il serait souhaitable et cette solution peut etre ecartee pour des raisons de repartition de l'actionnariat dans la societe mere. Il serait interessant qu'un assouplissement puisse intervenir, considerant que, par une certaine transparence, la filiale est indirectement detenue par des personnes physiques (il suffirait d'introduire une notion de detention indirecte). Il le remercie de bien vouloir lui donner son opinion sur ce point.
|