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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires sociales et integration : services exterieurs
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Analyse :
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DRASS. DDASS. financement. budget hospitalier. prelevement. votes du Parlement. respect
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la circulaire DHAF291 no 70 du 24 decembre 1991, circulaire provenant du ministere des affaires sociales et de l'integration, qui bafoue une decision parlementaire. En effet, lors du DDOS, les deputes unanimes ont repousse les 10, 18 et 20 decembre 1991 l'article 7 de ce projet consistant a faire financer les DDAS et les DRASS, services exterieurs de l'Etat, par un prelevement sur le budget hospitalier, donc par les caisses et les assures sociaux. Or dans cette circulaire il est precise : « Le Parlement n'ayant pas adopte a ce jour cette disposition, la dotation correspondante de 0,03 p 100 est placee en provision au niveau national. » Il s'agit la d'un euphemisme, car elle n'a en effet pas ete adoptee, mais bien rejetee par la representation nationale. Pourquoi, en ce cas, prevoir une provision ? Est-il question de contrevenir au vote des parlementaires ? Il lui demande donc s'il compte annuler ou modifier cette circulaire, afin d'aligner les actions de son ministere sur le souhait du President de la Republique et du Gouvernement de voir revaloriser le role du Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement souhaite renforcer les moyens que l'Etat consacre a l'orientation et au controle du secteur hospitalier, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere. Toutefois, le Parlement a ecarte, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social de l'automne 1991, une disposition prevoyant a cette fin la creation d'une contribution des etablissements hospitaliers sous competence tarifaire de l'Etat, considerant qu'il appartenait a l'Etat de degager de tels moyens sur son propre budget. En consequence, dans le cadre de l'elaboration du projet de loi de finances pour 1993, une dotation budgetaire specifique a ete prevue a ce titre. De ce fait, la provision prevue dans le cadre du taux previsionnel d'evolution des budgets hospitaliers pour 1992 n'a plus d'objet.
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