|
Rubrique :
|
Commerce et artisanat
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Loi no 73-1193 du 27 decembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'amenagement du territoire, sur le rapport, presente au Parlement, sur l'execution en 1990 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. L'assemblee permanente des chambres de metiers souligne que les derniers chiffres disponibles font etat d'une realite nuancee quant a l'evolution de l'environnement rural de l'artisanat et constate la poursuite du declin demographique de l'espace rural et le role cle dans les mutations en cours des activites non agricoles et plus particulierement artisanales. Elle releve egalement que la decision du CIAT du 5 novembre 1990 instituant une aide a l'investissement industriel dans les zones rurales fragiles, la PAT « petits projets », fixe des criteres d'eligibilite tels (creation d'au moins vingt emplois, dix emplois s'il s'agit d'une extension) que les entreprises artisanales sont totalement exclues du champ d'application de cette aide. En effet, remarque-t-elle, ce seuil de vingt salaries laisse de cote toutes les entreprises de production de six, sept ou huit salaries qui sont, dans les zones rurales fragiles, bien souvent les seules entreprises qui peuvent developper et creer des emplois pour peu qu'on leur apporte, au moment opportun, l'aide qui leur permettra de franchir un cap technologique, de s'adapter au marche ou de se relocaliser sur un meilleur emplacement. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il compte reserver a ces remarques et suggestions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'aide a l'investissement industriel en zones rurales, dite PAT « petits projets » est concue pour aider prioritairement des entreprises effectuant des investissements significativement createurs d'emplois ; son regime, derive de celui de la PAT industrielle, comporte aujourd'hui, en raison de cette origine, des seuils qui paraissent en effet eleves. C'est la raison pour laquelle l'Etat a propose aux regions, dans le cadre du partenariat qui constitue le regime de reference de l'AIIZR, de retenir pour leur propre intervention, si elles le souhaitent, des seuils differents pour les creations d'emplois permanents dans le cadre d'un zonage et d'une delimitation sectorielle identiques a ceux retenus par l'Etat. Les enseignements qui seront tires de l'experience en grandeur reelle que constituera ce regime d'intervention mixte, seront analyses attentivement par la DATAR et permettront, le cas echeant, de proposer en toute connaissance de cause une modification du regime d'intervention de l'Etat dans le sens indique par l'honorable parlementaire.
|