9ème législature

Question N° : 53278	de  M.   Reymann Marc ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	handicapes
	Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  350
	Réponse publiée au JO le :  19/10/1992  page :  4816
Rubrique :	Personnes agees
Tête d'analyse :	Etablissements d'accueil
Analyse :	Handicapes. obligation d'emploi. consequences
Texte de la QUESTION :	M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le difficile probleme que pose a des maisons de retraite l'obligation d'emploi de personnes handicapees. Cette obligation d'emplois est benefique pour l'insertion des personnes handicapees, mais il est tres difficile en pratique de les employer soit a donner des soins, soit dans l'environnement actif de personnes agees souffrant elles-memes de handicaps. Leur insertion dans des emplois annexes (cuisine, lingerie et buanderie, administration) ne peut souvent s'envisager qu'en surnumeraire, ces emplois etant deja pourvus. En cas de non-emploi de personnes handicapees, ces maisons de retraite sont forcees de verser une contribution financiere qui se repercute sur le prix de journee. Il lui demande si les personnes engagees dans le cadre des contrats emploi-solidarite peuvent compenser totalement ou partiellement l'obligation d'emploi de handicapes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que les travailleurs handicapes reconnus comme tels par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et diriges vers un emploi du milieu ordinaire de production ont des potentialites qui leur permettent d'occuper des emplois dans des maisons de retraite. Les travailleurs handicapes occupes dans de tels etablissements dans le cadre des contrats emploi solidarite sont decomptes au titre de l'obligation d'emploi des handicapes.

UDF 9 REP_PUB Alsace O