|
Rubrique :
|
Retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Montant des pensions
|
|
Analyse :
|
Police. revision indiciaire. delai
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le non-paiement de la totalite des pensions aux retraites de la police nationale ainsi qu'aux veuves de ces fonctionnaires. En effet, debut janvier 1992, le service des pensions du Tresor public du Bas-Rhin n'avait ni les instructions, ni les moyens techniques lui permettant d'effectuer la revision indiciaire faisant suite aux accords « Durafour ». Ces veuves et retraites ne toucheront donc, au mieux, leurs pensions reajustees qu'en fevrier 1992 alors que la revision indiciaire a ete decidee il y a plusieurs mois. Il lui demande quelles raisons ont motive ce retard et jusqu'a quelle date il risque de se prolonger.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le protocole d'accord sur la renovation de la grille des classifications et de remunerations conclu le 9 fevrier 1990 entre le gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires comporte des mesures indiciaires dont les tranches relatives aux annees 1990 et 1991 sont transposees aux retraites de la fonction publique, en application du principe de perequation enonce a l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires. En ce qui concerne plus particulierement les retraites de la police nationale, l'application de cet accord se traduira par la majoration des indices de pensions tenant compte de l'integration de l'indemnite de sujetions speciales et correspondant a l'echelon occupe par le fonctionnaire six mois au moins avant son depart a la retraite, sur la base d'un grille identique a celle appliquee aux personnels en activite. La prise en charge de cette mesure doit etre effectuee directement par le service des pensions du ministere de l'economie, des finances et du budget implante a Nantes. Elle sera traduite dans le paiement des pensions de retraite a partir de l'echeance de mars 1992.
|