FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 53296  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  350
Réponse publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1418
Rubrique :  Professions sociales
Tête d'analyse :  Educateurs de jeunes enfants
Analyse :  Statut
Texte de la QUESTION : M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les preoccupations exprimees par la Federation nationale des educateurs de jeunes enfants concernant les mesures annoncees dans le projet du cadre d'emploi relatif a leur profession. En effet, celles-ci permettent des detachements accessibles aux non-titulaires du diplome d'Etat d'educateur de jeunes enfants et constituent, de ce fait, une veritable devalorisation de leur profession. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre pour corriger l'inadequation de telles mesures.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Un decret portant statuts particuliers des personnels educatifs et sociaux de la fonction publique hospitaliere est actuellement en cours d'elaboration. Ce texte reconnaitra statutairement le diplome d'educateur de jeunes enfants et affirmera la specificite de ces personnels au sein de l'equipe educative. Les educateurs de jeunes enfants, qui passeront de la categorie C a la categorie B, en application du protocole Durafour, beneficieront d'une grille indiciaire leur octroyant 159 points d'indice supplementaires en fin de carriere. D'ores et deja, le decret no 92-112 du 3 fevrier 1992 attribue treize points majores de nouvelle bonification indiciaire aux educateurs de jeunes enfants occupant des emplois qui comportent des servitudes d'internat. Parallelement, une reforme de la formation des educateurs de jeunes enfants est a l'etude.
UDF 9 REP_PUB Lorraine O