FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 53298  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  350
Réponse publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1418
Rubrique :  Professions sociales
Tête d'analyse :  Educateurs de jeunes enfants
Analyse :  Statut
Texte de la QUESTION : M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la necessite de corriger l'iniquite des remunerations des professions d'educateur de jeunes enfants. En effet, l'acces pour cette profession a des postes d'encadrement, bien qu'elle exige treize ans d'anciennete, n'entraine pas necessairement une modification dans la remuneration attribuee qui correspond toujours a celle de l'echelon anterieur. Aussi, il aimerait connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour repondre a cette legitime demande.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Un decret portant statuts particuliers des personnels educatifs et sociaux de la fonction publique hospitaliere est actuellement en cours d'elaboration. Ce texte reconnaitra statutairement le diplome d'educateur de jeunes enfants et affirmera la specificite de ces personnels au sein de l'equipe educative. Les educateurs de jeunes enfants, qui passeront de la categorie C a la categorie B, en application du protocole Durafour, beneficieront d'une grille indiciaire leur octroyant 159 points d'indice supplementaires en fin de carriere. D'ores et deja, le decret no 92-112 du 3 fevrier 1992 attribue treize points majores de nouvelle bonification indiciaire aux educateurs de jeunes enfants occupant des emplois qui comportent des servitudes d'internat. Parallelement, une reforme de la formation des educateurs de jeunes enfants est a l'etude.
UDF 9 REP_PUB Lorraine O