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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 91-760 du 5 aout 1991 a modifie la date d'exigibilite des cotisations de securite sociale versees par les entreprises de 50 a 399 salaries. Pour les remunerations qu'elles versent apres le dixieme jour d'un mois, les cotisations devront etre versees au plus tard le 5 du mois suivant et non plus le 15. Pour celles versees dans les dix premiers jours d'un mois, les cotisations restent exigibles le 15 de ce meme mois. Les entreprises concernees ont beneficie d'un delai de deux mois pour preparer la mise en oeuvre de cette disposition ui concerne les remunerations versees a compter du 1er septembre 1991. Sa premiere application a donc ete le 5 octobre. Les URSSAF les en ont informees directement en leur adressant une notice explicative, et se sont tenues a leur disposition pour leur donner toutes precisions utiles. Cette mesure harmonise les dates d'exigibilite des cotisations entre les entreprises de 50 a 399 salaries et celles de 400 salaries et plus qui disposent pour la plupart de moyens comparables d'informatisation des paies. Elle permet, en outre, de mieux ajuster les courbes d'encaissement et de decaissement du regime general. La plupart des prestations periodiques etant versees dans les premiers jours du mois, il en resulterait un creux de tresorerie tres prejudiciable au regime general. Sans meconnaitre la perte de produits financiers qui en resulte pour les entreprises concernees, force est de reconnaitre que cette mesure ne remet pas en cause la politique suivie depuis dix ans visant a stabiliser, et meme a alleger les cotisations de securite sociale a la charge des entreprises. C'est ainsi que le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales aux 1er janvier 1989 et 1990 et des cotisations d'accidents du travail au 1er janvier 1991 se sont traduits en 1991 par un allegement respectif de charges de cinq milliards de francs et de deux milliards pour les entreprises du secteur prive, selon les estimations de la commission des comptes de la securite sociale. Dans ce meme esprit, la hausse de la cotisation d'assurance maladie intervenue au 1er juillet 1991 ne s'est pas traduite par un accroissement de leurs charges. De meme, le Gouvernement reste-t-il tres attache au developpement des petites et moyennes entreprises. Le relevement recent du plafond des depots sur les livrets Codevi, par exemple, permettra de mieux assurer le financement de leurs investissements. D'autres mesures ont ete prises dans le cadre du plan en faveur des PME-PMI, presente par Madame le Premier ministre le 16 septembre 1991 a Bordeaux. L'ensemble de ce dispositif est essentiellement d'ordre fiscal et financier : unification du taux de l'impot sur les societes, allegements fiscaux, credit d'impot pour augmentation de capital, prets a taux reduit Les autres dispositions sont destinees a favoriser la formation des chefs d'entreprise et un effort sera par ailleurs fait en matiere de simplifications juridiques et administratives a cours de l'annee 1992.
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