|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des infirmiers(eres) liberaux(ales). Leurs honoraires n'ont subi aucune revalorisation depuis 1987. Les frais de deplacements sont toujours factures 7,80 francs et les pansements longs 17,85 francs. En revanche, leurs charges sociales ont considerablement augmente (25 p 100) pour l'allocation familiale, 31 p 100 pour la securite sociale). Cet etat de fait n'est pas de nature a rassurer ces infirmiers(eres) qui oeuvrent 24 heures sur 24 et 365 jours par an tout en assurant de nombreuses taches annexes (secretariat, tenue du livret comptable). Il lui demande, en consequence, s'il envisage de revaloriser les actes infirmiers et de prendre des mesures en leur faveur a l'heure ou est encourage le maintien a domicile des personnes agees et de certains malades.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvernement a approuve un avenant a la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la federation nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comporte notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre-cle AMI portee de 14,30 francs a 15 francs, prevoit egalement, conformement aux discussions engagees entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'evolution des depenses de soins infirmiers fixe a 9,7 p 100 pour 1992 et d'un seuil d'activite au-dela duquel les depenses engendrees pour l'assurance maladie par l'activite du professionnel donneront lieu a reversement a l'assurance maladie. L'ensemble de ces dispositions est repris par la nouvelle convention conclue en juillet 1992 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la federation nationale des infirmiers, et approuvee par le Gouvernement. Il sera complete par une adaptation du cadre legislatif prevue par le projet de loi relatif aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie, texte dont la discussion reprendra au debut de la session d'automne. Le seuil d'activite correspond a ce que les partenaires conventionnels considerent comme l'activite maximale compatible avec la qualite des actes. Le seuil retenu par les partenaires conventionnels a ete fixe a 22 000 coefficients AMI ou AIS par an et correspond a une activite effective aupres des malades, c'est-a-dire en dehors des temps necessaires au deplacement du professionnel, de 3 667 heures par an, soit une activite effective de treize heures par jour, six jours par semaine et quarante-huit semaines par an. Il s'agit donc d'un niveau d'activite tout a fait consequent qui correspond a des honoraires de l'ordre de 488 000 francs et ne concerne qu'environ 5 p 100 de l'ensemble des infirmieres liberales. En tout etat de cause, la souplesse du systeme mis en place permet a des commissions conventionnelles d'examiner au cas par cas les situations individuelles des infirmiers. Tout risque de rationnement des soins est donc ecarte. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaite soutenir la demarche engagee par les signataires qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres en penalisant des activites manifestement excessive et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme. Ce dispositif conventionnel est complete par des dispositions reglementaires, en cours d'elaboration, visant a mettre en place, en concertation avec la profession, des regles de deontologie professionnelle et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers. La demarche engagee ne se resume donc pas a la seule maitrise des depenses. En mettant fin a quelques abus constates, elle vise d'abord a assurer la bonne qualite des soins dispenses ainsi que des pratiques professionnelles garantes des evolutions souhaitees par les infirmieres, en particulier sur le plan financier.
|