|
Rubrique :
|
Enregistrement et timbre
|
|
Tête d'analyse :
|
Successions et liberalites
|
|
Analyse :
|
Droits de succession. exoneration. conditions d'attribution. exploitants agricoles
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Claude Birraux appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes rencontrees par les agriculteurs francais pour transmettre leurs exploitations. En effet, la baisse du revenu moyen par exploitation conjuguee a des taux d'interets reels positifs a rendu le financement du rachat de l'exploitation plus difficile et plus risque. De ce fait, il serait souhaitable de permettre une exoneration totale des droits de succession, jusqu'a un montant voisin de la valeur de l'actif moyen de l'exploitation, pour tous les biens affectes a l'exercice d'une profession agricole des lors que les repreneurs s'engagent a poursuivre l'exploitation ou a conserver leurs capitaux dans l'exploitation pendant au moins dix ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les mesures deja prises par le Gouvernement en ce sens ou quelles sont celles qu'il entend mettre en oeuvre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Conscient des difficultes rencontrees par les exploitants agricoles pour transmettre leur exploitation, le Gouvernement a pris dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1991 deux mesures importantes. En ce qui concerne les mutations a titre gratuit, a compter du 1er juillet 1992, l'exoneration des trois quarts jusqu'a 500 000 francs, puis de la moitie au-dela, de la valeur des biens ruraux donnes a bail a long terme et des parts de GFA representatives de biens agricoles lorsqu'ils sont transmis a titre gratuit pourra s'appliquer aux transmissions successives et les limites de superficie seront supprimees. De plus, pour l'appreciation de cette limite de 500 000 francs, il ne sera plus desormais tenu compte lors de chaque transmission que des mutations intervenues depuis moins de dix ans. Quant aux mutations a titre onereux, les acquisitions de biens ruraux par les agriculteurs prenant l'engagement de mettre personnellement en valeur les biens pendant cinq ans pourront etre soumises au droit departemental a un taux reduit a compter du 1er janvier 1992, sous reserve d'une deliberation du conseil general en ce sens.
|