FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 53326  de  M.   Madelin Alain ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  355
Réponse publiée au JO le :  02/03/1992  page :  1013
Rubrique :  Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Revendications
Texte de la QUESTION : M Alain Madelin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur le mecontentement qu'ont suscite dans le monde combattant les reformes prevues par les dernieres lois de finances en matiere de pensions militaires d'invalidite : reforme des suffixes, non revalorisation des pensions les plus elevees, mise en cause du principe de l'intangibilite des pensions. Il note que, si la loi de finances pour 1992 a heureusement prevu sur ce dernier point le retour au droit anterieur, elle n'a pas modifie les regles prevues pour les suffixes et pour l'ecretement des pensions militaires d'invalidite les plus elevees. Il observe que ces modifications de la legislation demeurent mal comprises du monde combattant, qui les juge inutilement complexes et tout a fait injustes. Il lui demande quel est son point de vue sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : Reponse. - S'agissant de la reforme du mode de calcul des suffixes, il est precise qu'une reflexion sera engagee en 1992 pour evaluer les consequences exactes de cette reforme ; une commission s'est reunie le 25 fevrier, en plein accord avec Mme le Premier ministre, en vue d'assouplir les regles actuelles afin de tenir compte des situations particulieres de certains grands invalides. En ce qui concerne le gel des plus hautes pensions, il y a lieu de preciser que cette mesure fait suite a la reforme du rapport constant. Compte tenu de l'effort fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (360 000 F par mois, nets d'impots et de la contribution sociale generalisee), sachant que l'allocation pour tierce personne, l'indemnite de soins aux tuberculeux ou les majorations familiales ne sont pas prises en compte dans cette assiette. Cependant, les pensions deja en paiement ou a conceder a l'avenir ne sont pas ramenees a ce montant mais continuent d'etre attribuees, renouvelees ou revisees dans les memes conditions que les autres pensions militaires d'invalidite.
UDF 9 REP_PUB Bretagne O