9ème législature

Question N° : 53329	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  357
	Réponse publiée au JO le :  29/06/1992  page :  2910
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Champ d'application
Analyse :	EDF-GDF. taxes locales
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutee sur les taxes locales figurant sur les factures d'EDF et GDF Si la fourniture d'une production, telle que l'energie, repond a la definition de la valeur ajoutee, l'assujettissement a un prelevement obligatoire y echappe totalement. Il lui demande sur quelle justification repose cette mesure qui represente un veritable impot sur l'impot.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Conformement a la legislation francaise et a la reglementation europeenne, la TVA doit s'appliquer sur la totalite du prix reclame au client. La TVA doit notamment etre appliquee sur les majorations de prix, les frais et les taxes factures au client en sus du prix de base. Par exeption a cette regle, les taxes locales sur l'electricite etaient jusqu'a present exclues de la base d'imposition a la TVA. La TVA ne s'appliquait donc que sur une partie du prix de l'electricite facture aux usagers. Mais la Commission des Communautes europeennes a releve que cette exception n'etait pas conforme a la reglementation communautaire et a engage un contentieux contre la France. Il a donc ete necessaire d'inclure les taxes locales sur l'electricite dans la base d'imposition a la TVA a compter du 1er aout 1991. Il s'agissait donc uniquement de mettre fin a une pratique non conforme a nos engagements internationaux.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O