Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'application de la taxe sur la valeur ajoutee sur les taxes locales figurant sur les factures d'EDF et GDF Si la fourniture d'une production, telle que l'energie, repond a la definition de la valeur ajoutee, l'assujettissement a un prelevement obligatoire y echappe totalement. Il lui demande sur quelle justification repose cette mesure qui represente un veritable impot sur l'impot.
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