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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le probleme resultant de l'actuel article 384 quinquies du code general des impots. En effet, son application pose aux offices d'huissiers de justice une difficulte de tresorerie qu'ils sont incapables de supporter. Leurs actes sont maintenant tous frappes d'un droit fixe exigible dans le mois qui suit leur redaction ; il leur est impossible de faire a l'Etat l'avance de ce droit fixe avant de l'avoir encaisse. Il demande donc quelles mesures sont prevues pour modifier le plus rapidement possible la redaction de la disposition en question, afin de permettre le versement a l'Etat des droits fixes a 50 francs dont les actes d'huissiers sont maintenant tous frappes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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