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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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Mme Yann Piat interpelle M le ministre delegue au budget sur les consequences de l'article 22 de la loi de finances pour 1992. En effet, cet article remet en cause la gratuite fiscale de l'acces a la justice et de l'execution de ses decisions. En l'etat actuel de l'article 384 quinquies du code general des impots, il pose aux offices d'huissiers de justice un probleme de tresorerie qu'ils se disent incapables de supporter. En consequence, elle lui demande s'il est possible de proceder a une nouvelle redaction de l'article 384 quinquies du code general des impots, qui permette de verser les droits fixes de 50 francs, dont les actes des huissiers sont maintenant tous frappes, non pas dans le mois qui suit leur redaction mais dans le mois qui suit le paiement de leur cout. Cette procedure etant d'ailleurs utilisee pour la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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