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Texte de la QUESTION :
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M Yves Coussain attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation statutaire des personnels de restaurants municipaux. En effet, alors que des projets de cadres d'emplois des filieres sportives et medico-sociales doivent etre soumis au Conseil superieur de la fonction publique, l'Union des personnels de restaurants municipaux s'inquiete quant au sort qui sera reserve a sa profession. Or, compte tenu de la diversite des competences attachees a la fonction de gestionnaire (achats, hygiene, equilibre alimentaire, gestion du personnel, comptabilite, controle de gestion, etc), aucune des filieres existantes, administrative et technique, ne repond aux besoins des collectivites locales. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne, d'une part, la grille future des personnels de restaurants municipaux et, d'autre part, la reconnaissance statutaire des gestionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'a present les fonctionnaires des filieres administrative, technique et culturelle, les sapeurs-pompiers professionnels, les fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet et les fonctionnaires de la filiere sportive dont les statuts ont ete publies le 3 avril 1992. Quant aux personnels medico-sociaux, les projets de decret issus d'une large concertation reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Au-dela du protocole Durafour, ces orientations prennent en compte des responsabilites et des professions jusqu'ici insuffisamment reconnues au nombre desquelles ne figure pas d'emploi de gestionnaire de restaurant municipal. En effet, dans un souci de coherence et d'un meilleur fonctionnement global du service public local, il n'est pas apparu opportun alors que l'objectif de chaque statut d'emplois est de regrouper un certain nombre de metiers, d'accorder un statut specifique a cette fonction de gestionnaire, certes importante mais qui par la nature et la diversite des competences qui lui sont attachees, releve de la filiere administrative. Les stages offerts par le Centre national de la fonction publique territoriale apportent par ailleurs, en matiere de restauration collective, le complement de formation indispensable pour les cadres recrutes sur ces emplois. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les 39 textes representant les 22 metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere devrait etre publiee prochainement.
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