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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des huissiers de justice, En effet la loi de finances pour 1992, dans son article 18, denumerote 22, a instaure un droit d'enregistrement des actes des huissiers de justice de 50 francs exigible, qu'il soit encaisse ou non, dans le mois qui suit sa redaction. Les huissiers de justice se trouveront donc dans l'obligation de faire des avances aux montants trops eleves pour leur tresorerie. Ils demandent donc une nouvelle redaction de l'article 384 quinquies du code general des impots, qui leur permette d'acquitter ce droit dans le mois qui suit le paiement du cout de leurs actes comme ils le font pour la TVA Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus en cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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