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Texte de la QUESTION :
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M Etienne Pinte attire l'attention M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur l'interet qu'il y aurait a clarifier aux yeux du public l'organisation actuelle des controles techniques des vehicules de plus de cinq ans. Il existait, en effet, avant les decrets d'application de cette reglementation administrative, des centres agrees qui ne delivraient que des bilans de l'etat des vehicules avant mise en vente. Or tous ces centres n'auraient pas recu le nouvel agrement pour la delivrance des vignettes attestant qu'un vehicule de plus de dix ans est en etat de rouler, ce qui amene l'usager a se trouver dans une situation embarrassante car, s'il s'est deja preoccupe par avance de l'etat de son vehicule, et ce pour ne pas etre pris de court, dans un centre agree, le voila contraint, s'il veut conserver son vehicule, de payer a nouveau pour un nouvel agrement. En outre, il se trouvera des personnes qui risquent de croire, en toute bonne foi, qu'une visite technique vaut l'autre. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de remedier a cette situation et d'eviter cette desagreable experience aux personnes concernees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le controle technique mis en place en 1985 n'avait pour objectif que la bonne information de l'acquereur puisque ce controle, valable six mois, n'etait exige du proprietaire d'un vehicule de plus de cinq ans d'age qu'en cas de mutation et n'entrainait pas la reparation des organes defectueux. Ce controle a prix fin le 1er janvier 1992. A cette date, est entre en vigueur le nouveau controle technique qui, d'une part, repose sur des bases juridiques totalement differentes (notamment il ne peut etre effectue que par des controleurs independants du commerce et de la reparation automobile) et, d'autre part, est assorti d'une obligation de reparation limitee dans un premier temps aux organes de freinage. Ainsi une visite effectuee dans un nouveau centre agree a une duree de validite de trois ans ramenee a six mois en cas de mutation. Il donne lieu a la delivrance d'un macaron accompagne de son recepisse et a l'apposition d'un cachet sur la carte grise indiquant la limite de validite de la visite. Afin de sensibiliser les usagers sur ce nouveau controle, une importante campagne d'information a ete faite aupres des medias. Par ailleurs, ont ete diffuses plus de cinq millions de depliants qui attirent notamment l'attention des usagers sur la materialisation de ce controle sur le vehicule (macaron) et sur la carte grise. Il a ete mis egalement a leur disposition un numero de telephone vert qui a ete appele au-dela des previsions les plus optimistes (plusieurs milliers par jour au debut de l'annee). Il en a ete de meme sur le minitel 36-15 code route. Cela montre l'interet des personnes concernees. Aussi le risque de confusion entre l'ancien et le nouveau controle evoque par l'honorable parlementaire apparait-il tres minime.
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