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Texte de la QUESTION :
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M Michel Meylan attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des techniciens de l'equipement de la Haute-Savoie. Depuis des annees, ils assurent des responsabilites importantes (chef de subdivision, chef de bureau, adjoint a un chef de service) et participent activement aux decisions d'amenagement dans le departement. A ce titre, ils revendiquent une amelioration qui tienne compte de l'importance et de l'evolution de leur fonction d'encadrement. En 1990, votre predecesseur s'est engage a mettre en oeuvre un statut de technicien des travaux publics de l'Etat en vue de les integrer dans un corps de techniciens superieurs, toujours en categorie B mais avec un classement indiciaire intermediaire. Il souhaiterait connaitre l'etat d'avancement de ce projet et quelles dispositions il envisage de prendre pour qu'il entre en application en 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministere de l'equipement, prenant acte de l'elevation du niveau de qualification des techniciens de l'equipement et conscient de la necessite d'adapter le statut a la realite des fonctions effectivement remplies, a elabore il y a deja quelques mois un projet visant a la creation d'un corps de techniciens superieurs situe notamment sur une echelle indiciaire substantiellement revalorisee par rapport a l'echelle actuelle. Parallelement, le protocole d'accord de la fonction publique sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations du 9 fevrier 1990 a prevu une revalorisation et un amenagement de la carriere des techniciens de categorie B Il a egalement prevu de reserver un classement indiciaire intermediaire (CII) a certains corps de categorie B, qui tiendra compte des qualifications specifiques, des responsabilites reelles et des technicites particulieres des agents appartenant a ces corps. La reforme statutaire concernant les techniciens de l'equipement, dont le bien-fonde n'a rien perdu de son actualite, devait donc etre reexaminee en tenant compte de ce protocole general. Dans cet esprit, le ministere a poursuivi en concertation avec les organisations syndicales interessees l'etude des adaptations indispensables, et soumis un projet de reforme statutaire a l'examen interministeriel. Des dispositions ont permis au cours de l'annee 1991 d'accroitre de facon substantielle les voies de promotion sociale des techniciens de l'equipement dans le corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat, par un recrutement exceptionnel qui a eu lieu durant l'automne. Le ministere a, par ailleurs, prevu de modifier, des 1992, le recrutement et la formation initiale des techniciens de l'equipement. Il a egalement prevu la creation, des 1993, d'une deuxieme ecole nationale des techniciens de l'equipement, qui sera implantee a Valenciennes (Nord). S'il n'est pas, a ce jour, possible d'apporter de plus amples informations sur la date a laquelle une reforme statutaire pourra aboutir, il est clair que la reconnaissance du niveau bac + 2 devrait creer les conditions permettant cet aboutissement.
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