|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des maitres d'oeuvre qui, sans etre architectes, exercaient une activite de conception architecturale au moment de la publication des dispositions de l'article 37-2o de la loi du 3 janvier 1977. D'une part, en effet, l'inscription de ces professionnels a l'Ordre des architectes leur a ete refusee. D'autre part, la delivrance d'un recepisse provisoire du ministere de l'equipement les autorisant a assurer les memes missions qu'un architecte ne leur permet pas en fait d'exercer dans de bonnes conditions leur profession. Il lui demande en consequence quelles dispositions il compte mettre en oeuvre, sur la base notamment de la circulaire ministerielle du 25 juillet 1991, afin d'ameliorer le statut des personnels concernes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La situation des demandeurs d'agrement en architecture qui se presentait comme temporaire au depart s'est perennisee depuis 1977 et il convient d'en tirer les consequences. Les efforts des professionnels pour rapprocher leurs positions ont deja permis de retenir l'une des propositions formulees par M Floch, depute de la Loire-Atlantique, dans le cadre de la mission qui lui avait ete confiee en 1989. C'est ainsi qu'a ete creee une formation sanctionnee par un diplome pour les maitres d'oeuvre en activite. Des textes reglementant l'acces au DPLG d'architecte par cette voie ont ete recemment publies et six ecoles d'architecture ont ete habilitees a organiser cette formation. Pour les maitres d'oeuvre qui ne voudraient ou ne pourraient acceder au DPLG, le parti a ete choisi de stabiliser leur situation actuelle. A cet effet, les services du ministere de l'equipement sont en train de proceder a la verification de la validite de chacun des recepisses de depot de demande d'agrement en architecture encore detenus par les professionnels. A l'issue de cette verification, un certificat administratif confirmant la position de demandeur d'agrement sera delivre. Cette operation ne modifie pas, juridiquement, la position des maitres d'oeuvre titulaires de recepisse que seul un texte de loi permettrait de regler dans le sens souhaite par les maitres d'oeuvre. Mais elle repond a un souci d'apaisement dans un conflit qui peut porter atteinte au credit des professionnels de la conception architecturale.
|