9ème législature

Question N° : 53372	de  M.   Berthol André ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  380
	Réponse publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3931
Rubrique :	Fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	Statuts
Analyse :	Restaurants. personnel
Texte de la QUESTION :	M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes poses par le statut des personnels des restaurants municipaux. Compte tenu de la diversite de leurs competences, aucune des filieres existantes ne repond aux besoins des collectivites locales. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre dans quelle filiere ces agents devront trouver leur place.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les statuts particuliers des personnels de la fonction publique territoriale pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'a present les fonctionnaires des filieres administrative, technique et culturelle, les sapeurs-pompiers professionnels, les fonctionnaires nommes dans des emplois permanents a temps non complet et les fonctionnaires de la filiere sportive dont les statuts ont ete publies le 3 avril 1992. Quant aux personnels medico-sociaux, les projets de decret issus d'une large concertation reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Au-dela du protocole Durafour, ces orientations prennent en compte des responsabilites et des professions jusqu'ici insuffisamment reconnues au nombre desquelles ne figure pas d'emploi de gestionnaire de restaurant municipal. En effet, dans un souci de coherence et d'un meilleur fonctionnement global du service public local, il n'est pas apparu opportun,alors que l'objectif de chaque statut d'emplois est de regrouper un certain nombre de metiers, d'accorder un statut specifique a cette fonction de gestionnaire, certes importante mais qui, par la nature et la diversite des competences qui lui sont attachees, releve de la filiere administrative. Les stages offerts par le Centre national de la fonction publique territoriale apportent par ailleurs, en matiere de restauration collective, le complement de formation indispensable pour les cadres recrutes sur ces emplois. Le conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les trente-neuf textes representant les vingt-deux metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere devrait etre prochainement publiee au Journal officiel.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O