FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 53384  de  Mme   Boutin Christine ( Union du Centre - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  27/01/1992  page :  385
Réponse publiée au JO le :  30/03/1992  page :  1540
Rubrique :  Professions paramedicales
Tête d'analyse :  Masseurs kinesitherapeutes
Analyse :  Revendications. conseil de l'ordre. creation
Texte de la QUESTION : Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le vif souhait des kinesitherapeutes de voir s'instituer un conseil de l'ordre specifique a leur profession. Ce conseil de l'ordre leur permettrait de se doter des moyens de faire appliquer efficacement et durablement les reformes qui se mettent en place. Elle lui demande quels sont les projet du Gouvernement concernant cette question.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le Gouvernement a recemment depose sur le bureau de l'Assemblee nationale un projet de loi relatif a l'organisation de certaines professions d'auxiliaires medicaux. Ce projet vise a mettre en place des instances juridictionnelles chargees de veiller au respect des regles d'exercice professionnel qui, a l'issue du vote de la loi, seront instituees par voie reglementaire apres concertation avec les professionnels.
UDC 9 REP_PUB Ile-de-France O