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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les transferts aujourd'hui declares illicites qui ont ete effectues dans le vignoble nantais. En effet, de 1985 a 1990, les viticulteurs pousses par leur dynamisme, par un marche porteur et par les necessites economiques de leur exploitation ont procede a des transferts en faisant confiance a l'INAO et a la DGI qu'ils ont prealablement interroges et qui leur ont donne le feu vert. Personne n'a pu ou n'a su interpreter les textes existants : le decret du 25 fevrier 1987, complete par celui du 25 avril 1989, ainsi que l'article 48 du code du vin qui essaie, sans y parvenir, de definir l'exploitation viticole. Aujourd'hui, contre toute attente, ces plantations sont declarees illicites et les viticulteurs vont ete sommes de les arracher. Il proteste vigoureusement contre les agents de la DGI et de toute facon contre l'administration de la DGI, et qui a agi d'une maniere aussi legere et laisse ces plantations se faire. Il proteste contre le revirement actuel de politique et lui demande, s'il persiste dans cette decision d'arrachage, quelles aides il envisage de donner aux viticulteurs pour les dedommager des pertes substantielles qui vont etre les leurs, s'ils arrachent leurs vignes, sachant qu'ils ont depense aux alentours de 100 000 a 120 000 francs par hectare pour planter.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret rappelle que dans un marche du vin globalement en recession depuis plusieurs decennies, les vins d'appellations d'origine controlee se trouvent, pour la premiere fois, en situation d'excedent. Dans ce contexte nouveau, les professionnels de l'Institut national des appellations d'origine ont decide de traiter la question du developpement du vignoble avec rigueur, en maitrisant strictement les contingents de plantations. C'est ainsi qu'apres avoir reduit les contingents de replantations pour les campagnes 1992-1993, le comite national de l'INAO a decide une pause des replantations pour 1994 et 1995. La coherence de cette politique generale voulue par les professionnels ne supporte pas, dans son application, certaines interpretations de la reglementation lorsqu'il est demontre que ces interpretations relevent du detournement de procedure.
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