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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Tribunaux. departementalisation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet du Gouvernement de departementaliser les tribunaux. La conference des batonniers s'inquiete en effet des termes du projet qui leur apparait comme un « accroissement de la centralisation des pouvoirs de l'administration, une reprise en main de l'action publique par l'intermediaire des procureurs departementaux ». Ils craignent par ailleurs une certaine « mainmise de l'executif sur les enquetes judiciaires » et que cette mesure, en quelque sorte, « dejudiciarise » des secteurs entiers de l'adinte de la justice et eloigne alors les justiciables de leurs juges. Ils se demandent aussi si cette redistribution de la carte judiciaire et la mise en place de super-tribunaux ne va pas se faire au detriment de tribunaux de moindre importance, dont les competences et les attributions seraient alors reduites. Enfin, rappelant leur attachement au maintien de toutes les juridictions existantes et de toutes leurs competences juridictionnelles dans l'interet meme des citoyens, ils regrettent vivement qu'un tel projet ait ete concu et soit elabore sans une veritable concertation et que les professions judiciaires, donc celle d'avocat, en aient eu connaissance par la presse seulement apres la reunion du conseil des ministres ou le texte avait ete presente. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser les intentions que lui inspirent de telles reactions a ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquietude que suscite dans les barreaux de Normandie le projet de departementalisation de la justice. J'ai l'honneur de vous faire connaitre que la creation d'un niveau operationnel de gestion s'inscrit dans le cadre general des mesures prises en faveur de la mise en place d'une deconcentration de l'administration des services judiciaires. Ces nouvelles modalites organisationnelles et l'attribution a l'echelon departemental d'une mission de gestion courante n'ont pas vocation a supprimer des juridictions mais au contraire, par la federation de leur gestion, a en garantir la perennite. La rationalisation de la gestion des implantations judiciaires d'importance reduite permet d'assurer aux justiciables l'acces facile a une justice de proximite, qui demeure l'objectif du Gouvernement. Ce projet ne remet donc pas en cause la carte judiciaire. La deconcentration de l'administration de la justice ne saurait s'analyser comme un accroissement du pouvoir politique sur le pouvoir judiciaire. En effet, celle-ci ne comporte aucune disposition qui, directement ou indirectement, concerne l'activite ou le statut des magistrats. L'ensemble de la reforme vise au contraire a mettre en place un cadre pertinent de gestion deconcentree des ressources humaines et des credits de nature a garantir les specificites de l'institution judiciaire. Dans ce cadre, la cour d'appel represente le niveau strategique auquel sont confiees des responsabilites en matiere de definition et d'harmonisation des politiques de gestion, l'echelon departemental executant les missions de gestion courante.
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