FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 53400  de  M.   Couanau René ( Union du Centre - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et forêt
Ministère attributaire :  agriculture et forêt
Question publiée au JO le :  03/02/1992  page :  458
Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1734
Rubrique :  Elevage
Tête d'analyse :  Maladies du betail
Analyse :  Troupeaux atteints par des maladies contagieuses. eleveurs. inscription sur la liste des producteurs prioritaires
Texte de la QUESTION : M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes rencontrees par certains eleveurs victimes de maladies contagieuses sur leur cheptel. Il lui demande pourquoi ces eleveurs ne figurent pas sur la liste des producteurs prioritaires definis par l'article 8 de l'arrete ministeriel du 29 mars 1991.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les producteurs de lait aux prises avec une epizootie affectant leur cheptel laitier subissent des baisses de production souvent importantes. Cette situation les met pour un temps dans l'impossibilite d'utiliser en totalite le quota laitier dont ils disposent. L'attribution d'une reference laitiere supplementaire parait bien peu de nature a ameliorer leur situation. C'est pourquoi l'article 8 de l'arrete du 29 mars 1991 ne mentionne pas cette categorie de producteurs parmi celles qui peuvent beneficier d'une reference supplementaire.
UDC 9 REP_PUB Bretagne O